Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, est venu préciser les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique, en ouvrant notamment la possibilité d’en contester directement …
Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026 (n°506127), le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, publié au Journal Officiel du 12 août 2026, est venu modifier le décret n° 85-1250 du …
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans …
Désormais, un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d’égalité, et se prévaloir des rémunérations des autres agents, pour contester le montant de sa propre rémunération.
C’est ce qu’a admis le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 mai 2026 …
Par principe, une délibération qui accorde une indemnité forfaitaire aux agents obtenant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est illégale.
En effet, si cette gratification est attribuée indépendamment du grade et de l’emploi des bénéficiaires, elle est octroyée aux seuls récipiendaires …
Le Conseil d’Etat a précisé la portée de la jurisprudence dite « Danthony », en l’étendant au délai de dix jours laissé à un fonctionnaire pour de prendre connaissance de son dossier, avant la réunion de la commission de réforme …
Par une décision du 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée à l’encontre des dispositions de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), a estimé que …
La définition de l’accident de trajet imputable au service figure à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique qui reprend, en partie, les critères établis par la jurisprudence. Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet …
Dans un récent jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a affirmé que :
« 6. S’il est constant que M. B disposait de sorties libres, sans restriction horaire, la commune fait valoir » que cette …
Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles.
Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit …
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