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Expropriation

Prolongation de la trêve hivernale

CDMF Avocats Affaires Publiques Expropriation

Dans un communiqué de presse du 9 mai 2020, le ministère de cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales informe que la période de la trêve hivernale, prenant en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au …

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