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Expropriation

Prolongation de la trêve hivernale

Par 13 mai 2020Pas de commentaires

Dans un communiqué de presse du 9 mai 2020, le ministère de cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales informe que la période de la trêve hivernale, prenant en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, sera reporter jusqu’à cette même date.

Rappelons que dès le 12 mars 2020, le Président de la République avait annoncé le report de la fin de la trêv hivernale au 31 mai, alors qu’en principe, elle est fixée chaque année du 1er novembre au 31 mars.

https://cohesion-territoires.gouv.fr/adoption-par-les-deputes-de-lamendement-reportant-la-prolongation-de-la-treve-hivernale-jusquau-10