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Urbanisme

Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable

Par 13 mai 2020Pas de commentaires

Site inscrit et permis de construire

En matière de démolition, le principe est que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction, auquel cas le permis de construire vaut permis de démolir. Ainsi, dans cette hypothèse, à défaut de notification, d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. Or, en présence d’un immeuble en site inscrit, l’article R.424-2 dispose que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet. Dans cet arrêt de février, le Conseil d’État rappelle que cette exception vaut également lorsque cette demande porte également sur une construction, et ne vise pas seulement, comme l’avait jugé la Cour administrative d’appel, les demandes de permis ou les déclarations préalables portant uniquement sur des travaux de démolition (CE, 12 février 2020, n°421949, Société le Toit Parisien).