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CDMF Avocats Affaires Publiques

Permis de construire et fraude

CDMF Avocats Affaires Publiques et Sandrine FIAT Construction

Il est rare de faire annuler un permis au motif de la fraude commise par le pétitionnaire. Le principe en effet est que la fraude ne se présume pas et qu’elle doit être prouvée. Les juges administratifs sont très réticents …

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