Responsabilité civile

L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, par le Premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée …

L’explication doit être précise et concrète !

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la responsabilité civile professionnelle des notaires rédacteurs …

Dans une décision du 19 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a adressé un rappel important : l’expert judiciaire n’est pas juridiquement intouchable.

Lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, il engage sa …