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CDMF Avocats Affaires Publiques

La Cour admet également que cette conseillère, membre de la commission d’urbanisme, a participé activement aux travaux préparatoires et au vote du PLU.

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Pourtant, la Cour considère, en prenant en compte les différents éléments factuels ayant contribué à déterminer le périmètre du STECAL, que la délibération n’a pas été prise en considération de l’intérêt personnel de l’élue intéressée. Elle écarte donc ce moyen …

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