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CDMF Avocats Affaires Publiques

Lotissement – cristallisation

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Un permis de construire ne valant pas lui-même division délivrée sur un terrain ayant constitué le périmètre d’un lotissement déclaratif autorisé depuis plus de 5 ans, ne bénéficie pas de la cristallisation des normes prévue par l’article L.442-14 du Code …

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Juge du contrat et médiation

CDMF Avocats Affaires Publiques Administratif

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs. Il juge que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en …

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Droit de préemption et délégation au Maire

CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

Le Conseil d’Etat devait connaitre de la circonstance où le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d’acquérir des biens au profit de celle-ci, et  …

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