Skip to main content
Urbanisme

SURSIS A STATUER ET MODIFICATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

Par 14 juin 2021Pas de commentaires

Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition ne prévoit de poser un sursis à statuer pour la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme qui est régie de façon distincte par les dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat considère dès lors que la Cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’existence d’une simple procédure de modification d’un document d’urbanisme en cours n’autorisait pas le Maire à faire usage de la procédure de sursis à statuer (Conseil d’Etat 1ère et 4ème Chambre réunies, 28 janvier 2021, n°433619).