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ConstructionUrbanisme

ACTION EN DEMOLITION ET ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L’URBANISME

Par 11 juin 2021Pas de commentaires

La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme :

– Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 février 2021 n°20-13.627 précise que le législateur a entendu assurer une conciliation équilibrée entre d’une part l’objectif de sécurisation des projets de constructions et d’autre part la protection de la nature des paysages et du patrimoine architectural et urbain ainsi que la prévention des risques naturels ou technologiques.

Ainsi, lorsque la construction est située dans un périmètre qui répond à ces zones limitativement énumérées par les nouvelles dispositions de l’article L.480-13 issu de la loi du 6 août 2015 n°2004-990, la Cour de Cassation peut ordonner la démolition.

Par ailleurs, pour les constructions qui ne seraient pas situées dans ces zones, la Cour de Cassation rappelle que le représentant de l’Etat dans le Département à toujours la faculté d’engager l’action en démolition y compris lorsque la construction n’est pas situé dans l’une des zones énumérées par l’article L.480-13 dans sa version issue de l’ordre du 6 août 2015.