Cabinet en Droit Public à Grenoble - CDMF Avocats Affaires Publiques

Nov 17

Projet de « coliving » et droit de l’urbanisme

Laura PUNZANO Urbanisme

Référence : CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Voilà une jurisprudence attendue répondant à la question de savoir dans quelle destination et sous-destination des articles R. 151-27 et R. 151-28…

Nov 15

Love0

Un permis modificatif régularisant le permis initial ne peut être contesté pour la première fois en cause d’appel

Hélène HOURLIER Urbanisme

Référence : CAA de Nantes, chambres réunies, 18/04/2023, n° 21NT00871 La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en…

Nov 13

Love0

Contestation de la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal

Aude MARTIN Collectivités

Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291 Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune…

Nov 10

Love0

Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable : les exigences procédurales imposées par la jurisprudence

Emma SANSIQUET Urbanisme

Référence : CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241 Dans un arrêté récent, mentionné aux tables du Lebon (CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241), le Conseil d’Etat…

Nov 08

Love0

La fin des délais butoirs spéciaux et rappel de l’application d’un délai butoir général de 20 ans prévu à l’article 2232 du code civil : 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : Une petite révolution !

Louise HAREL Administratif

Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet…

Nov 06

Love0

Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public

Léna Mathon Non classé

Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800 La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété…

Nov 03

Love0

Possibilité pour l’administration d’accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités accessoires pour une durée indéterminée

Manon LEROY Fonction publique

Référence : CE, 19 juillet 2023, n° 464504 L’administration peut-elle accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités dites accessoires pour une durée indéterminée ? Telle était la question qu’avait…

Nov 01

Love0

Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation

Clémentine MÉTIER Urbanisme

Référence :CAA de Lyon, 4 mai 2023, n°21LY03731 La responsabilité d’une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le…

Oct 30

Love0

Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.

Louise HAREL Administratif

Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de…

Oct 27

Love0

Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat

Laura PUNZANO Administratif

Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040 Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par…

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Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public

Possibilité pour l’administration d’accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités accessoires pour une durée indéterminée

Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation

Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.

Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat

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