AVOCATS & SPÉCIALISTES

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE…

Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne…

Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées.  La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le…

Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de…

Dans un arrêt du 19 novembre 12021 n°437141, le Conseil d’Etat précise que lorsque le Juge de l’excès de pouvoir est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire,…