AVOCATS & SPÉCIALISTES

Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce…

La liberté d’établissement est un principe fondamental de l’Union européenne reconnu à l’article 49 du TFUE et de la directive « Services ». Or, le droit positif national a imposé une contrainte…

Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement. 1)      Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276 Concernant les…

Le développement de la médiation administrative apparaît comme une voie d’extinction des litiges sans solliciter le juge et une manière de promouvoir une citoyenneté active à laquelle chacun prend sa part….

Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique. Rappelons…

Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures…

Lorsque le juge administratif contrôle la légalité d’une subvention communale, il doit mettre en balance la distance institutionnelle des collectivités locales qui doivent rester en dehors des débats sociaux qui…