Loi littorale : extension d’une construction en zone d’urbanisation diffuse Dans un arrêt du 3 avril 2020 ( CE, 3 avril 2020, n°419139, Ile de Batz), le Conseil d’État précise la…
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Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État propose une analyse des articles L.410-1 et R.410-7 du Code de l’urbanisme. Il énonce ainsi que d’une part les dispositions…
A la veille du déconfinement, le 9 mai 2020, le Gouvernement a permis aux magistrats, personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics et des groupements d’intérêt…
Dans un communiqué de presse du 9 mai 2020, le ministère de cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales informe que la période de la trêve hivernale,…
Site inscrit et permis de construire En matière de démolition, le principe est que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de…
Dans cette période inédite où les pouvoirs de police du Maire font l’objet d’une attention renouvelée, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble avait à connaître d’un arrêté…
La caducité des POS a fait l’objet d’un récent avis du Conseil d’État (CE, sect., 3 avril 2020, n°436549). Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d’une part, le…
L’arrêt du 30 mars 2020 de la Cour administrative d’appel de Nantes, intéresse l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme, lequel dispose du principe de l’interdiction des constructions sur la bande…
Nous espérons que vos équipes, vos proches, vous-même avez été épargné par ce virus. Nous venons de vivre une période inédite où nous avons tous dû inventer de nouvelles façons…
Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme qui permet, pour l’implantation de nouveaux équipement commerciaux, de solliciter…
