Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU).
En l’espèce, des riverains demandaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le Maire d’une Commune à une Société pour la construction de deux immeubles d’habitation.
Selon eux, le projet aurait dû faire l’objet d’un sursis à statuer dès lors qu’il était susceptible de compromettre l’exécution du futur PLU.
Le Tribunal administratif de MELUN ayant rejeté leur recours, ils se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’État.
Le litige portait sur l’articulation entre les articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État rappelle que le certificat d’urbanisme garantit à son titulaire, pendant dix-huit mois, l’application des règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
Toutefois, cette garantie inclut également la possibilité qu’un sursis à statuer soit opposé si les conditions légales étaient déjà réunies à cette même date.
Ainsi, si un futur PLU est suffisamment avancé et que le projet est de nature à compromettre son exécution ou à en rendre l’application plus onéreuse, l’administration peut légalement différer sa décision.
En l’espèce, le Conseil d’État relève que le Maire avait estimé, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que les conditions du sursis à statuer n’étaient pas réunies à la date de délivrance du certificat.
Les constructions projetées ne remettaient pas en cause les orientations du futur plan local d’urbanisme et les écarts relevés avec certaines règles du projet de règlement n’étaient pas d’une ampleur suffisante pour compromettre son exécution.
Le permis de construire devait dès lors être examiné au regard des règles applicables à la date du certificat d’urbanisme.
En rejetant le pourvoi, le Conseil d’État confirme que le certificat d’urbanisme constitue un instrument de sécurité juridique pour le pétitionnaire, sans exclure le recours au sursis à statuer lorsque les conditions prévues par le Code de l’urbanisme sont effectivement réunies.
Cette décision illustre ainsi la recherche d’un équilibre entre la stabilité des droits du titulaire d’un certificat d’urbanisme et les impératifs de planification urbaine poursuivis par les collectivités territoriales.
Référence : Conseil d’État, 10ème chambre, 7 juillet 2026, n° 504277 (Inédit au recueil Lebon)
