Dans un arrêt en date du 15 octobre 2026, la Cour administrative d’Appel de MARSEILLE rappelle qu’une décision d’opposition à déclaration préalable ne présente pas un caractère purement confirmatif d’une précédente décision lorsque la nouvelle déclaration déposée par le pétitionnaire …
Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme relatif au droit à la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés puis …
Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local …
Le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu satisfaction dans une affaire relative à la vente d’un bien immobilier grevé d’un emplacement réservé d’urbanisme.
À la suite de l’acquisition d’un ensemble immobilier, les acquéreurs avaient découvert, lors de l’instruction d’une …
L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles …
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de la prescription acquisitive et à l’application des règles d’interruption de prescription en matière d’usucapion.
En l’espèce, …
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la …
Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires.
Cependant, en 2016, leur demande de certificat d’urbanisme est refusée en raison de l’aléa très fort du …
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de …
Par une décision du 5 janvier 2026, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle que l’administration peut légalement refuser un permis de construire lorsqu’un projet porte atteinte à la sécurité publique, et que le pétitionnaire ne peut exiger que le …
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