LA CONFORMITÉ DE L’ACTE DE CRÉATION D’UNE ZAC AU DOCUMENT LOCAL D’URBANISME

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil Municipal, peut ne pas respecter les dispositions du PLU en vigueur.

L’AFFRANCHISSEMENT DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ PAR RAPPORT AU PLU

Dans le cadre du régime antérieur à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi « SRU »), l’article L. 311-1 du Code