PROCÉDURE CONTENTIEUSE ET SUBSTITUTION DE MOTIFS: LE CONSEIL D’ETAT RAPPELLE LA RÈGLE

Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifier de la légalité d’une décision administrative.

LES CONDITIONS DE LA SUBSTITUTION DE MOTIFS PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009 (n° 311597), le Conseil d’Etat vient notamment de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à unesubstitution de motifs pour justifier de

RECOUVREMENT DE AMENDES FORFAITAIRES ET RESPONSABILITÉ DE L’ETAT

La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.

LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT ENGAGÉE VIS À VIS DES COMMUNES

Après les péripéties de la recherche de l’engagement de la responsabilité de l’Etat pour avoir illégalement imposée aux Communes de gérer passeports et Cartes d’identité, contentieux désormais quasiment éteint depuis l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi de finances rectificative pour 2008, c’est désormais la question

EGALITÉ D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE : UN RAPPEL DES PRINCIPES « POUR LE PRINCIPE »

Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.

LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans un arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 (n° 311888 – qui sera publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un jury de concours d’accès à la fonction publiquene pouvait, sans entacher d’illégalité sa délibération arrêtant la liste des candidats