ACCIDENTS DE SKI : QUEL JUGE SAISIR ?

La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.

RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT DE SKI

La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée

Les joies de la glisse ne sont pas sans danger. Le skieur malchanceux qui aura été accidenté devra veiller à saisir le juge compétent.
Jusqu’à présent, il devait saisir le juge administratif sur le fondement du manquement du Maire dans

TARIFICATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE : L’ABONNÉ CONFRONTÉ AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ

Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents.

CONSEIL D’ETAT, 14 OCTOBRE 2009, COMMUNE DE SAINT JEAN D’AULPS

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-d’Aulps, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans