LA FIN DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DANS LES PERMIS DE CONSTRUIRE

Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme.

BÉNÉFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSION GRATUITE DE TERRAIN

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Par une décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer

LE CONTENTIEUX DES PASSEPORTS RENVOYÉ AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.

CE 25 JUIN 2010, COMMUNE DE BESANÇON

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Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la question soulevée selon laquelle les dispositions des paragraphes II et III de l’article 103 de la Loi de finances rectificative pour 2008 porteraient atteinte aux