Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme.
Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.