CONSTRUCTION : QUELLE PROCÉDURE POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX ?

La création d’un balcon, si elle n’a pas pour effet de modifier le volume général d’une construction, procède nécessairement de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux.

CONSTRUCTION: FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE?

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Réponse ministérielle du 15 juin 2010 (JOAN Q. n°70438) :

Question :

M. Alain Marc attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de