Le Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces derniers ne sont légaux que pour autant qu’ils ne bouleversent pas les conditions de la mise en concurrence initiale.
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil Municipal, peut ne pas respecter les dispositions du PLU en vigueur.
L’AFFRANCHISSEMENT DES
Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.
LES MENTIONS ERRONÉES DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION
Si l’évolution du Droit de
Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.
EXPROPRIATION: COMMENT Y FAIRE FACE? QUEL RÔLE
Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.
LES EXIGENCES DE LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION ASSOUPLIES
Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même
