Urbanisme

Il y a lieu de rappeler que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une nouvelle disposition dans le Code de l’urbanisme. L’article L.152-6-1 …

Dans un arrêt du 3 septembre 2024 n°23-85.489 la Cour de cassation chambre criminelle rappelle que le changement de destination d’une construction existante même non accompagnée de travaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu des articles L.421-1 et …

Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont …

Références : Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°468912

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur un article souvent redouté par les professionnels comme les particuliers souhaitant contester une décision relative à l’occupation …

Après la réduction du délai de recours contentieux ouvert en matière d’autorisation environnementale, est-ce aujourd’hui le tour des autorisations d’urbanisme ?

C’est en tout cas la volonté du Gouvernement qui a déposé, le 6 mai dernier, un projet de loi relatif …

Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT00745, Inédit au recueil Lebon

Si les dispositions de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme disposent que l’interdiction de construire imposée par la loi Littoral n’ouvre droit à aucune …

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise :

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d ^l une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par …