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    Tag

    Elections municipales et recours

    Mar 17
    Love9

    RECLAMATIONS ELECTORALES : LES DELAIS A CONNAITRE

    Sandrine FIAT Collectivités

    En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales …

    Lire la suite

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