Par une décision du 9 décembre 2025, le Conseil d’État précise les modalités de contrôle des autorisations d’urbanisme en Corse en l’absence de tout document local de planification.
En l’espèce, la société Viagenti L’Avvene di Pianottoli exploitait une supérette à l’entrée du village de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) et a sollicité un permis de construire en vue de l’agrandissement et du déplacement de son activité sur un terrain de 2,4 hectares. Le projet comprenait un ensemble immobilier mêlant commerces (supérette, drive, boulangerie) et 22 logements. Le permis de construire, valant également autorisation d’exploitation commerciale, avait été assorti de cinq permis modificatifs.
Saisie par des riverains et des concurrents, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a respectivement annulé, par deux arrêts du 12 décembre 2023, le permis dans ses deux dimensions urbanistique et commercial.
Le pétitionnaire a saisi en cassation la haute juridiction de deux pourvois.
Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé contre l’arrêt qui annulait le permis en tant qu’il vaut autorisation commerciale.
Restait donc en litige la légalité du permis en tant qu’autorisation de construire.
Dans le litige qui nous intéresse, la Cour Administratif d’Appel a estimé que le permis de construire avait été accordé en méconnaissance des orientations réglementaires du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
Confirmant cette analyse, la Haute juridiction estime :
« Il résulte des dispositions du II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 dont elles sont issues, qu’en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de plan local d’urbanisme (PLU), de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu légalement applicable, il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une déclaration ou une demande d’autorisation prévue au code de l’urbanisme, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit. »
Le PADDUC prévoit que les « espaces stratégiques agricoles sont régis par un principe d’inconstructibilité, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ». En jugeant que le projet litigieux, qui n’était pas lié à une exploitation agricole mais prévoyait la construction d’un ensemble immobilier comportant plusieurs commerces, vingt-deux logements et cent quatre-vingt-deux places de stationnement sur un terrain non bâti, n’était pas conforme aux prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles.
La Cour Administratif d’Appel de Marseille s’est donc livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation.
Référence : CE, 9 décembre 2025, Société Viagenti L’avvene di Pianottoli, n°491693.
