PERMIS DE CONSTRUIRE DISTINCTS POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE

Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?

CONSEIL D’ETAT SECTION, 17-07-2009, COMMUNE DE GRENOBLE

Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de construire ?

C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans