REFORME DE L’URBANISME : LES MESURES QUI SERONT PRISES PAR ORDONNANCES

Cécile Duflot présentera, le 2 mai, en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation qui fera ensuite l’objet d’un débat puis d’un vote au Parlement en vue d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi d’habilitation, les mesures suivantes:

– Facilitation de la transformation de bureaux en logement ;
– Assouplissement des contraintes en matière de places de stationnement dès lors que