Articles récents
- Le juge administratif : un juge du quotidien
- De la présomption de la connaissance du vice caché en matière de vente immobilière par le vendeur non professionnel ayant réalisé des travaux
- Une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties fait obstacle à la poursuite du contrat, et partant, justifie la résiliation unilatérale, pour ce motif qui revêt à lui seul un caractère d’intérêt général, de la convention en cause
- HUEZ voit son Plan Local d’Urbanisme annulé pour la seconde fois !
- Précisions sur l’obligation légale de débroussaillement