Permis de construire et panneau d’affichage

Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.

En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de …