« Marchés publics : De nouvelles précisions sur les règles applicables au recours « Tarn et Garonne »

CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Delapack Europe B.V., n° 420654

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, est venu affiner sa jurisprudence Tarn-et-Garonne, qui a, à titre de rappel, révolutionné le contentieux de contrats administratifs en ouvrant à tous les tiers, justifiant d’un intérêt lésé par la conclusion d’un contrat administratif, la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, requête n° 358994).

En l’espèce, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 janvier 2014, lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché consistant, pour une durée de quatre ans, en la fourniture aux médecins et aux structures de gestion de « kits de dépistage immunologique » du cancer colorectal destinés à la population cible du programme de dépistage de ce cancer et en la « gestion de la solution d’analyse des tests », de la réception des prélèvements jusqu’à la transmission des résultats.