Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, le conseil d’Etat a été amené, d’une part, à préciser les obligations issues de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique.
Cet article dispose, en effet, que :
« Dès qu’il …
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Référence : CE, 30-04-2024 : n° 465124
Le juge administratif peut, dans le cadre du contentieux en droit de l’urbanisme, recourir à des données publiques délivrées par un site internet accessible au public.
Ainsi, pour confirmer les pièces d’un dossier, le juge …
Référence : CAA NANCY, 2 avril 2024 : n° 21NC00766
En vertu de l’arrêt rendu le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de NANTES après avoir rappelé que :
« aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant …
Référence : Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 : n° 21-21.230, Publié au bulletin
Par un arrêt rendu le 8 mars 2024, l’assemblée plénière de la cour de cassation a décidé de ne pas suivre la jurisprudence Czabaj rendue …
Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d’immeubles laissés à l’abandon sur le territoire de sa commune :
En premier lieu, si l’immeuble à l’abandon fait courir un risque pour la …
CAA NANTES, 19-12-2023 : n° 23NT01413
En l’espèce, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a décidé de sanctionner son directeur général, recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Plus précisément, ce dernier a été suspendu à titre …
CE, 11-12-2023 : n° 466593
Depuis un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le juge administratif jugeant de la légalité d’une déclaration d’utilité publique peut désormais surseoir à statuer en vue de régulariser le ou les moyen(s) retenu(s) ayant conduit à …
Référence : CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 26-06-2023 : n° 458799
Soucieux des effets du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur les locaux meublés d’habitation, le …
Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291
Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre …
Référence : CE, 30-06-2023 : n° 460269
Le droit à l’effacement des données personnelles, garanti par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 renvoyant à l’article …
