Référence : CE, 30-04-2024 : n° 465124
Le juge administratif peut, dans le cadre du contentieux en droit de l’urbanisme, recourir à des données publiques délivrées par un site internet accessible au public.
Ainsi, pour confirmer les pièces d’un dossier, le juge administratif ne porte pas atteinte au principe du contradictoire s’il utilise, sans en informer les parties au procès, les données d’un site que le public peut loisiblement consulter.
Dans le cadre de cet arrêt, il était question de l’utilisation par le juge administratif des données issues du site internet geoportail.gouv.fr. qui ont permis de confirmer le refus de la commune de délivrer un permis de construire à un des habitants.
