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Fonction publique territoriale : la demande d’imputabilité au service d’un maladie n’est enfermée dans aucun délai

Par Marchés publics

A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables …

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