Marchés publics

Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’office du juge des référés précontractuels en énonçant qu’il lui revient d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, eu égard à …

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère désormais que  les avis d’attribution d’un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément à l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire …

Par un arrêt rendu le 27 mai 2020 (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n°435982), le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de marchés publics.

En effet, la haute juridiction administrative est venue juger que « …

Ici, le Conseil d’Etat fait une application de la jurisprudence SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, où il posait que le requérant devait démontrer une lésion de ses intérêts par les moyens qu’il invoque. Sur ce fondement, il était jugé que …

A la suite d’un différend apparu dans le cadre d’un marché public de travaux, un processus de médiation a été engagé à l’issue duquel un accord, formalisé par un avenant au marché, a été conclu. La cour administrative d’appel de …

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020 n° 425168, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas par elle-même obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel …

La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :

« (…) En jugeant qu’à …

A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables …

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs …

Pour la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA, art. L.521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité …