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Marchés publics

Résiliation irrégulière d’un marché public par le maître d’ouvrage : quels sont les droits à indemnisations ?

Lorsque le maître d’ouvrage, personne publique, résilie de manière irrégulière le contrat notamment aux motifs que les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat ne sont pas d’une gravité suffisante pour en justifier la résiliation, la personne publique engage sa responsabilité.

Quel est alors le droit à indemnisation du co-contractant ?

Dans un arrêt du 18 mai 2021 n°442530 le Conseil d’Etat vient préciser que «  les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat au tort du titulaire de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière ».

Le Conseil d’Etat censure dès lors l’appréciation de la Cour qui avait condamné la personne publique à réparer l’intégralité du préjudice subi par la société du fait de la résiliation irrégulière du contrat sans tenir compte des fautes commises par cette société dans l’exécution du contrat dont elle avait pourtant constaté l’existence tout en considérant qu’elle n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire.

La juridiction administrative opère ainsi, en quelque sorte un « partage de responsabilité ».