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Collectivités

Pas de cession à vil prix d’un élément du patrimoine communal

Dans un arrêt du 13 septembre 2021 n°439653, le Conseil d’Etat rappelle un principe bien établi en jurisprudence. Le patrimoine communal ne se cède pas à vil prix. Il y a lieu en effet de rappeler que la cession par une Commune d’un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur n’est admis que lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contre parties suffisantes. En effet, le principe auquel il ne peut être dérogé que dans des conditions très restrictives est qu’une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêts privés.

Les seules exceptions concernent des motifs d’intérêt général et lorsque la cession comporte des contre parties suffisantes.

En l’espèce, la Cour d’appel avait censuré le prix de cession retenu pour la propriété communale de 1 million d’euros qui correspondait à l’estimation retenue par le service des domaines pour les seuls terrains sans les constructions existantes et avait déduit que la délibération attaquée n’avait pas pris en compte la valeur de ces constructions devant devenir la propriété de la Commune à l’issue du bail.

La Cour avait par conséquent considéré que la Commune cédait à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur sans que cet écart de prix ne soit justifié par un motif d’intérêt général.

Le Conseil d’Etat censure.

L’estimation du service des domaines retenait pour les terrains nus une valeur de 994 000€ inférieur au prix de 1 million d’euros certes mais la Cour se voit reprocher de ne pas avoir recherché si ce prix pouvait être regardé eu égard aux termes de la délibération attaquée et au coût de rénovation et de remise aux normes des constructions inhérents à la poursuite de leur exploitation  comme ayant implicitement entendu valoriser à hauteur de 6 000€ la renonciation de la commune à en devenir propriétaire.