Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.
C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.
Dans le silence d’un …
Le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d’un délai raisonnable.
C’est que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.
Dans le silence d’un …
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé.