Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
– 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
– 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
