A la suite d’un différend apparu dans le cadre d’un marché public de travaux, un processus de médiation a été engagé à l’issue duquel un accord, formalisé par un avenant au marché, a été conclu. La cour administrative d’appel de …
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Par un arrêt en date du 27 janvier 2020 n° 425168, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas par elle-même obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel …
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
« (…) En jugeant qu’à …
A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables …
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs …
Pour la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA, art. L.521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité …
CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Delapack Europe B.V., n° 420654
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, est venu affiner sa jurisprudence Tarn-et-Garonne, qui a, à titre de rappel, révolutionné le contentieux de …
Le « chantier masqué », appelé aussi « commande fictive », est une pratique qui se répand dans le monde de la commande publique, principalement dans les marchés à prix unitaires.
Cette pratique consiste à recalculer l’offre sur la base …
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
Depuis le 1er janvier …
L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2014Société Armor SNC rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de …
