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Marchés publics

MARCHES PUBLICS ET DECOMPTE GENERAL

Par 20 avril 2020Pas de commentaires

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020 n° 425168, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas par elle-même obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du Maître d’Ouvrage contre le titulaire du marché sauf s’il est établi que le Maître d’Ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve même non chiffrée concernant ce litige.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que le Maître d’Ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l’opposant au groupement d’entreprises composé notamment de l’entreprise à l’encontre de laquelle il avait établi le décompte puisque le Maître d’Ouvrage avait été attrait par un concurrent évincé devant le Juge administratif et avait nécessairement été informé de l’existence d’un litige après avoir appelé en garantie le Maître d’œuvre et signer avec lui, sans l’assortir de réserve le décompte général du Marché qui les liait.

Dès lors, cette signature a pour effet d’interdire au Maître de l’Ouvrage toute réclamation correspondant à ces sommes vis-à-vis du Maître d’œuvre.