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Administratif

Un arrêté municipal imposant le port du masque de protection sur le territoire d’une commune suspendu par le conseil d’Etat

Par 20 avril 2020Pas de commentaires

Dans une ordonnance déjà largement relayée par les médias, le conseil d’Etat a confirmé la position retenue par le juge des référés du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE suspendant l’exécution de l’arrêté municipal pris, le 6 avril 2020, par lequel le maire de la commune de SCEAUX a subordonné les déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans au port d’un dispositif de protection buccale et nasale.

En effet, si la haute juridiction a rappelé les pouvoirs de police générale dont disposent le maire sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il a précisé qu’il ne pouvait prendre d’autres mesures que ceux décidés par le gouvernement seulement si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.

Constatant qu’aucune de ces deux conditions n’étaient remplies en l’espèce, le conseil d’Etat a suspendu l’exécution de l’arrêté municipal pris par le maire de la commune de SCEAUX.

Cette ordonnance rappelle une nouvelle fois le contrôle opéré par les juridictions, nonobstant la crise sanitaire que nous traversons, sur les actions du maire qui restent soumises à des conditions strictes : pour un rappel du droit applicable, vous pouvez lire notre article « le pouvoir de police du maire plus que nécessaire pour faire face au coronavirus » publié sur notre site internet le 10 avril 2020.