Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le projet de loi  de transformation de la fonction publique a été présenté le 14 février 2019 par Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Certains de ses axes de transformation pourraient emporter une évolution profonde des politiques de management dans le secteur public et favoriser la mobilité des agents publics dans la fonction publique et dans le secteur privé.

Un projet qui fait la part belle aux agents non titulaires :

En l’état, le projet soumis prévoit d’élargir le recours au contrat :

  • en ouvrant la possibilité de recruter des agents non titulaires sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière,
  • en prévoyant la création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet,
  • en autorisant le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la Fonction Publique d’Etat (à l’instar de la Fonction Publique Hospitalière),
  • en développant le recours au contrat sur les emplois permanents pour faire face au besoin à temps non complet dans la Fonction Publique Territoriale.

Dans le même temps, le projet poursuit l’objectif de sécuriser la rémunération des agents contractuels recrutés sur emplois permanents et une prise en compte de leurs résultats individuels et collectifs, vraisemblablement via la mise en place d’un régime indemnitaire dédié ou assimilé au régime statutaire.

Le projet prévoit, par ailleurs, la possibilité d’une rupture conventionnelle de la relation de travail emportant droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour les agents publics contractuels, à l’instar du mécanisme applicable dans le secteur privé.

Un statut « plus agile et plus véloce » (nous dit-on) :

En témoigneraient les outils de mobilité au sein de la fonction publique (dans ses trois versants), une meilleurs prise en considération des mérites individuels, mais également une plus grande porosité avec le secteur privé.

Le projet prévoit dans cette perspective :

  • La fusion des Comités Techniques et des CHSCT,
  • De faciliter et accélérer les mouvements de mutation des fonctionnaires, notamment en supprimant l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire,
  • La généralisation de l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation dans les trois versants,
  • De mieux reconnaitre les mérites individuels dans les procédures d’avancement et de promotion au choix dans les trois versants,
  • La création d’un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration et la possibilité d’une démission de l’agent dont l’emploi est supprimé en contre partie d’une indemnité de départ volontaire ouvrant droit à assurance chômage,
  • De garantir la portabilité des droits « Compte personnel de formation » en cas de mobilité entre les secteurs public et privé.

Droits, obligations et déontologie :

Sans plus de précision à ce stade, au nombre de ces amendements, il est notamment prévu :

  • De simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics,
  • De favoriser le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap,
  • L’inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse et le maintien des primes « Fonction Publique Territoriale » en cas de congé maternité,
  • Le maintien des droits à l’avancement en cas de congé parental et de disponibilité de droit pour élever un enfant,
  • De moderniser et harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants de la Fonction Publique,
  • De renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique.

Ce projet est naturellement susceptible d’évolutions, de précisions et d’amendements (d’autant qu’une journée de mobilisation syndicale est d’ores et déjà prévue le 19 mars prochain).

Projet à suivre donc !