CONTENTIEUX DE L’URBANISME Application dans le temps des dispositions issues de l’Ordonnance du 18 juillet 2014

Par deux avis en date du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat clôt le débat qui faisait rage parmi les juridictions administratives sur l’application dans le temps de certaines des dispositions issue de la réforme du contentieux de l’urbanisme opérées par l’Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 entrée en vigueur le 19 août 2013.

L’Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a mis en œuvre un certain nombre des propositions émises par le groupe de travail …

LA CONSTRUCTIBILITE LIMITEE DANS LES COMMUNES SANS SCOT

Dans un arrêt du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse[1], le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles qui n’étaient pas à l’époque couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

L’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 17 de la Loi du 12 juillet 2010 pose une règle de constructibilité limitée selon laquelle le PLU des …