LA CONSTRUCTIBILITE LIMITEE DANS LES COMMUNES SANS SCOT

Dans un arrêt du 26 mars 2014 Commune de Saumane-de-Vaucluse[1], le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles qui n’étaient pas à l’époque couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

L’article L. 122-2 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 17 de la Loi du 12 juillet 2010 pose une règle de constructibilité limitée selon laquelle le PLU des …