Veille Juridique : nouveauté de la Loi vie locale et proximité du 29 déc 2019 : création d’un mécanisme de mise en demeure, astreinte et consignation en d. pénal de l’urba

La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée, au bénéfice du Maire, de nouveaux pouvoirs à l’encontre d’auteurs de travaux illicites.

Désormais, en sus de l’engagement de poursuites pénales, le maire dispose de la possibilité de contraindre financièrement les intéressés en vue d’obtenir la régularisation d’infractions commises au Code de l’Urbanisme :

Les nouveaux articles L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 de ce Code permettent ainsi au Maire, après avoir dressé procès-verbal d’infraction, de mettre en demeure le responsable mis en cause, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la mise en conformité des constructions, aménagements, installations ou travaux en cause ou de déposer, selon le cas d’espèce, une demande d’autorisation d’urbanisme qui tendrait à leur régularisation.

Il lui incombe alors, au préalable, d’inviter la personne à présenter ses observations.

L’astreinte, qui peut être prononcée d’emblée ou à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse (avec nouvelle procédure contradictoire), est modulée en fonction de de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de sa non-exécution ; ce pour un montant total qui ne peut excéder 25 000 €.

Au demeurant, la Loi crée également un mécanisme de consignation permettant d’imposer à l’intéressé n’ayant pas réservé de suite à une mise en demeure,  de devoir consigner, entre les mains du comptable public,  un somme équivalant au montant des travaux à réaliser qui lui sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures de restitution prescrites.

Voici les trois nouveaux articles crées :

Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation

Article L. 481-1

Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 48

I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation.

II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.

III.- L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard.

L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 €.

Article L. 481-2

Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 48

I.- L’astreinte prévue à l’article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.

II.- Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné.

III.- L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

Article L. 481-3

Créé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art. 48

I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites.

Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’Etat bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

II. -L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif.