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Julie VINCENT

Coup d’arrêt pour les méga-bassines !

Julie VINCENT Domaine public


Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18-12-2024 : n° 21BX02981-23BX01579

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rendu, ce mercredi 18 décembre, une décision attendue dans le cadre du conflit médiatisé dit « des méga-bassines ».

Elle procède, en effet, à …

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L’« affectation » d’une construction existante à une activité artisanale caractérise une infraction au PLU même lorsque celui-ci ne proscrit que les constructions artisanales.

Julie VINCENT Urbanisme

Référence :Cass, Crim, 27-02-2024, n° 23-82.639

A l’occasion d’une décision intervenue le 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel de NANCY qui avait finalement relaxé les prévenus, retenant une lecture …

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