Référence : Conseil d’Etat, 30-04-2024 : n° 4272746 (mentionné aux tables)
Par une décision remarquée du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Sormonte (CE, 26-11-2018 : n° 411991) au cas où un permis de construire modificatif est déposée …