La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi ELAN) a remplacé la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par celle de « Secteurs déjà urbanisés » dans les Communes littorales, où les constructions, bien que ne faisant pas partie d’une agglomération ou d’un village, sont autorisées, hors bande littorale des cent mètres.
Cette autorisation nécessite toutefois le respect de deux conditions cumulatives :
- ces secteurs doivent être identifiés par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
- et délimités par un Plan Local d’urbanisme (PLU).
Le respect de cette double exigence avait été jugé, de manière implicite, par le Conseil d’Etat dans une décision du 22 avril 2022 (CE n° 450229, OPH Pyrénées-Atlantiques) dans le cadre de laquelle il avait d’ailleurs opéré à une distinction entre d’une part une agglomération et un village et d’autre part un secteur déjà urbanisé.
Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Conseil d’Etat confirme cette fois-ci expressément le cumul de ces deux conditions, en censurant une décision de la Cour d’Appel qui s’était arrêtée au contenu du SCOT sans vérifier une éventuelle délimitation par le PLU.
Il en résulte que la notion de « Secteurs déjà urbanisés » peut être identifiée par un SCOT et délimité par un PLU bien que ces deux documents soient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Référence : Conseil d’Etat 20 mars 2025 n° 487711.
