« Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. ».
En l’espèce, la surface de plancher existante avant travaux s’élevait à 54 m² alors que celle créée s’élevait à 105 m² avec une suppression d’une surface de plancher de 33 m².
Ainsi, la surface de plancher après réalisation du projet équivalait à 126 m² soit une augmentation de plus de 100% de la surface existante avant travaux.
Le Conseil d’Etat en a déduit que l’agrandissement projeté présentait des dimensions supérieures à la construction existante et devait en conséquence être regardé comme constituant une construction nouvelle et non une extension d’une construction existante.
Référence : Conseil d’Etat, 18 juillet 2025, n° 492241
Rédigée par Maître Sandrine FIAT, Avocat associé
