Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d’une demande abusive, elle doit apporter tous éléments de nature à établir la réalité de ce qu’elle avance.
Au cas d’espèce, les rapports d’inspection dont la communication était sollicitée par le syndicat requérant comportaient des mentions dont l’occultation était requise.
En effet, compte tenu de la gravité des atteintes aux secrets et intérêts protégés que leur divulgation était susceptible de porter, la sélection des passages à occulter aurait nécessité des vérifications approfondies, y compris pour éviter une divulgation indirecte.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat rappelle que « aux termes du dernier alinéa de l’article L. 311-2 du même code [code des relations entre le public et l’administration] : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».
Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ».
Aussi, malgré l’intérêt que cette communication pouvait présenter pour le syndicat requérant ainsi que, le cas échéant, pour le public, ces occultations nécessaires auraient, eu égard à l’objet et au contenu des rapports ainsi qu’à l’ampleur des vérifications à accomplir en raison de leur nombre et de leur volume, pour effet de faire peser sur l’administration une charge disproportionnée.
Le Conseil d’Etat a donc estimé que le refus de communication de ces rapports était justifié.
Référence : Conseil d’État, 28 octobre 2025, Requête n°501248, Mentionné aux tables du recueil Lebon
