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    Anne-Claire ISSARTEL

    Avr 23
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    Etat d’urgence sanitaire : condition d’urgence non remplie pour un référé-suspension dirigé contre un permis de construire

    Anne-Claire ISSARTEL Urbanisme

    Par une ordonnance du 21 avril 2020 (TA Grenoble, 21 avril 2020, n°2001931, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Moucherotte et autres), le juge des référés écarte la présomption d’urgence retenue contre un permis de construire, si les …

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