Réf : CE, 21-04-2023 : n° 456788
Par un arrêt rendu le 21 avril 2023, le conseil d’Etat rappelle que le SCOT permet de connaitre les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés dans l’objectif d’appliquer notamment l’article L. …
Réf : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 23-10.824, Inédit
Au visa de l’article 32 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que :
« Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne …
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, 451052, MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Dans cette affaire, une requérante a formé un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annuler la « …
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 mars 2023, 22MA00886, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE ENGIE c/ MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ECOLOGIE)
Dans cette décision du 03 mars 2023, la cour administrative d’appel de …
TA Grenoble, 4e ch., 16 févr. 2023, n° 2206785.
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Grenoble s’est prononcé sur une décision de refus de redoublement prononcée par l’Université Grenoble-Alpes.
Il y a deux éléments à retenir dans cette jurisprudence. …
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur.
Par acte authentique du 9 mars 2016, une société …
Telle est la position retenue par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision rendue le 13 janvier 2023, mentionnée aux Tables (CE, 13-0-2023 : n° 450446), à l’occasion du pourvoi exercé par la Ville de Paris et l’OPH Paris Habitat, …
Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’insuffisance d’une étude d’impact constituait une méconnaissance d’une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme et était susceptible d’entraîner la démolition …
Conseil d’État, 8 février 2023, n° 452521, aux tables du recueil Lebon
Vers une amélioration de la transparence de la vie politique et de la bonne gestion des deniers publics ? C’est ce qui résulte d’un important arrêt rendu par …
Tribunal administratif de Dijon, 17 août 2022, n° 2201362, société Open Energie
Dans cette affaire, la société OPEN ENERGIE a déposé une déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux photovoltaïques à la mairie de la commune de Lucenay-L’Evêque, …
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