Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.…
Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985).
Définie à …
Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404
La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de trois grandes étapes prévues par les articles 50.1 et suivants …
Arrêt CA de Grenoble 11 avril 2017 n° de RG 14/04848
Pour rappel l’article 488 du code civil dispose :« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en …
Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors …
Dans un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat confirme une jurisprudence constante qu’il était bon de rappeler. Lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente d’un bien est parfaite quand bien même le …
Depuis le 1er janvier 2017, de nombreuses dispositions modifiant le Code de Justice Administrative sont entrées en vigueur.
Le décret JADE pour « Justice Administrative de demain » comporte de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de …
Comme rappelé dans l’article « Décret JADE : un bien joli nom dont certains aspects risquent d’être piégeux », la Justice Administrative connait de nombreuses évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement des requêtes, renforcer les conditions d’accès au Juge, …
L’article L 600-7 du Code de l’Urbanisme autorise le bénéficiaire d’un permis de construire à formuler, par mémoire distinct du mémoire en défense qu’il a déposé au Tribunal Administratif de GRENOBLE pour contester l’illégalité de son permis de construire, une …
Cass, 1ère Chambre Civile, 29 janvier 2017, n° 15-25.526
La demande tendant à obtenir l’enlèvement et démontage d’éolienne au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, implique …
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