Dans sa décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence du juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans …
Tout n’est pas indemnisable.
Il est de jurisprudence constante que l’autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties …
Référence : Conseil d’État, Juge des référés, 10/05/2024, 493506, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêt du 10 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural peut faire l’objet d’un référé liberté dès …
Oui, mais sans que la procédure ne soit explicitement prévue par les textes.
La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), complétée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration …
Référence : CAA de NANTES, 3ème chambre, 13 janvier 2023, 22NT03053, Inédit au recueil Lebon
Dans le cas présenté ci-après, il est question pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes d’engager ou non la responsabilité pour faute de la métropole …
Référence : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 01/03/2023, 466574
Que faire lorsqu’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords d’une gare présente des signes de danger pour la sécurité publique ?
Dans un arrêt publié au recueil Lebon …
Depuis l’annonce de la fédération de la montagne et de l’escalade (FFME) de sa décision de se retirer des conventions qu’elle avait conclues pour la pratique de l’escalade en extérieur, les interdictions de pratique sur des sites parfois emblématiques se …
A la suite d’un éboulement d’une partie d’un mur de soutènement, un arrêté de péril a été pris par le maire de la commune enjoignant la propriétaire du terrain situé en amont du mur du soutènement de réaliser les travaux …
Saisi par le cabinet selon la procédure à jour fixe, le tribunal judiciaire de Grenoble a fait droit, par jugement du 9 janvier 2023, à la demande d’une société publique d’aménagement de voir constatée la résiliation de la convention d’occupation …
Le Conseil d’Etat avait ici à connaitre d’une convention d’occupation précaire d’une parcelle du domaine public communal conclue entre une commune et un couple de restaurateurs pour une durée de cinq ans.
Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d’une …
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