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    Catégorie

    Urbanisme

    Mai 06
    Love9

    REFORME DE L’URBANISME : LES MESURES QUI SERONT PRISES PAR ORDONNANCES

    CDMF Avocats Affaires Publiques Urbanisme

    Cécile Duflot présentera, le 2 mai, en conseil des ministres le projet de loi d’habilitation qui fera ensuite l’objet d’un débat puis d’un vote au Parlement en vue d’autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de …

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